SIEG - La réglementation européenne des Services d’Intérêt Economique Général, notamment dans le contexte du FSE, le domaine social (insertion, emploi), l'ESS et le logement

Durée 1 journée - Visioconférence
Dates: consulter le calendrier

PROJET DE PROGRAMME

 

NB: programme prévisionnel susceptible de subir des modifications d'ici la formation

 

Introduction :

 

Rappel sur la politique européenne de concurrence relative aux aides d’Etat et aux SIEG

Philosophie de la politique européenne de concurrence

Les ententes, abus de position dominante concentrations, les aides d’Etat, les SIEG

Principes de la réglementation des aides d’Etat et des SIEG

Les différents cas de figure envisageables

Les règles de procédure – notification – exemption

Les risques de contrôles et les procédures contentieuses

 

1) Les règles de droit interne relatives aux contrats de service public

 

La notion de service public en droit administratif français.

La distinction contrat de service public et marché public

Les services publics à caractère économique en droit français

Les possibilités d’intervention économique des collectivités locales

Les différents types de contrats de service public

La réglementation des contrats de service public

 

2) Les fondements de la réglementation européenne des SIEG

 

Les bases juridiques des SIEG dans le traité de Rome (article 14 et article 106 du TFUE)

La mise en place récente de la réglementation Les notions de SIG, SSIG, SIEG

La notion européenne de SIEG :

l’intérêt général, le caractère économique, le mandat, les obligations de service public (OSP), la surcompensation, le bénéfice raisonnable

Le contrôle de l’absence de surcompensation

Les contradictions entre la conception communautaire du SIEG et la doctrine du service public française

 

3°) Le contenu de la réglementation européenne des SIEG :

 

La distinction SIEG / Marché public / aide d’Etat

Le cas problématique du SIEG « in house » (exercé en interne par la collectivité)

Le financement du SIEG compatible avec l’arrêt Altmark

Les 4 principes de l’arrêt Altmark

Les incertitudes liées à l’arrêt

Le paquet Monti-Kroes et le paquet Almunia

Le financement du SIEG compatible avec la décision d’exemption du 20 décembre 2011 et ses conditions d’application

Le financement du SIEG compatible avec le règlement « de minimis » SIEG du 25 avril 2012

Le financement du SIEG notifié à la Commission européenne sur la base de la communication du 20 décembre 2010

Tableau récapitulatif des différents cas de figure possible et leur adaptation à certains types de contrats

Cas pratiques – exemples de SIEG et SNIEGLes exemples de SIEG reconnus par les autorités européennes

 

4°) Les aides aux SIEG dans le contexte de crise

5°) Exemples et cas pratiques:

Les exemples de Services publics reconnus par le droit administratif français

- Le SIEG de l'insertion et la formation de compétence régionale (décret du 21 novembre 2014)

- Le SIEG du logement social et du CCH

Exemples de SIEG reconnus par la CJUE et la Commission européenne

Cas pratiques:

Le financement public du fonctionnement de structures d'insertion, de formation, de CAE etc.

Examen des cas pratiques apportés par les participants.

 

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.), notamment dans le champ de l'insertion et de l'emploi

  • Les Gestionnaires et auditeurs de FSE; les associations, PLIE, Maisons de l'emploi, Missions locales,

  • Gestionnaires et auditeurs FEDER, FEADER 

  • Les structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS)

  • Les réseaux et organismes professionnels

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation ne nécessite pas de prérequis particulier

  • Elle est ouverte à tout stagiaire quel que soit son niveau de connaissance

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Connaître la réglementation européenne des SIEG 

  • Savoir quand et comment appliquer la réglementation des SIEG

  • Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des SIEG

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Les compétences visées :       

  • La maîtrise de l'application de la règlementation européenne des SEIG

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation des SIEG sur une opération

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des SIEG 

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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