PROJET DE PROGRAMME

 

NB les participants peuvent mobiliser des cas pratiques à examiner pendant la session

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Introduction :

 

Les spécificités du secteur du tourisme au regard de la réglementation européenne de la concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises

La diversité des opérateurs.

L’absence d’encadrement spécifique européen.

Le contexte de crise sanitaire

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1) Le champ d’application de la réglementation européenne :

 

• Les opérations soumises à la réglementation européenne

  • la notion d’entreprise et d’activité économique

  • le type de porteurs de projets concernés : particuliers, associations, entreprises, collectivités locales, établissements publics…

  • les activités des collectivités susceptibles de ne pas être concernées

• Les financements publics soumis à la réglementation européenne

• Les 5 critères de  notion « d’aide d’Etat » au sens européen

• Les règles de procédure

• les risques de contrôle et de contentieux

 

Les possibilités d'une intervention publiques non soumise à la réglementation des aides d'Etat

-> les opérations n'affectant pas les échanges entre les Etats membres ;

-> le communiqué de presse et le projet de communication de la Commission européenne

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2) Les régimes d'aides temporaires dans le contexte de crise:

 

Les trois versions de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise sanitaire

-> Le régime d'aide cadre temporaire SA 56985

- La mesure ATML 

- La mesure prêts bonifiés

- La mesure garantie

- Les autres mesures en cours de notification 

- Les règles particulières de cumul d'aide

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3) Le financement des opérations touristiques dans le cadre des aides d’Etat

 

les 4 principaux régimes pour financer les infrastructures de tourisme:

    - le régime des aides à finalité régionale AFR – le zonage AFR et les projets éligibles

    - le régime cadre des aides aux PME n° SA 40453 – les règles et projets éligibles

    - le régime des aides du règlement « de minimis » n°1407/2013

    - le nouveau régime des aides au financement d’infrastructures locales SA 40206

 

les règles de cumul d’aides publiques et les seuils de notification des grands projets

 

les règles d’incitativité des aides.

 

4) Le financement des opérations touristiques dans le cadre des SIEG

 

les principes de la réglementation des services d’intérêt économique général (SIEG)

    - le service d’intérêt général,

    - le mandat,

    - la compensation d’obligation de service public,

    - la rémunération raisonnable

    - le contrôle de l’absence de surcompensation

    etc.

 

les deux principales possibilités de financement SIEG:

            - le règlement « de minimis SIEG » n°360/2012

            - la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011

- Les implications des SIEG par rapport aux aides d’Etat et aux marchés publics

- Les précautions à prendre dans la rédaction de la convention de mandat

- Les modalités de sélection de l'opérateur

- Le cas du SIEG "in house"

 

5) les règles nationales relatives à l’intervention économique :

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La nouvelle répartition des compétences issue de la loi de décentralisation NOTRe d'août 2015

• la compétence partagée "tourisme"

• les aides à l’immobilier

• le maintien des services à la population en zone rural

• les règles de la comptabilité publique

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6) Questions diverses et cas pratiques apportés par les participants

 

 

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le secteur du tourisme (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les réseaux et organismes professionnels dans le secteur du tourisme

• Les entreprises et opérateurs du secteur touristique porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation ne nécessite pas de pré-requis particulier

• La formation s'adresse à tous types de stagiaires

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Connaître les aides au tourisme soumises à la réglementation des aides d'Etat et celles y échappant

• Connaître les principaux régimes d'aide applicables aux opérations du secteur du tourisme

• Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations touristiques

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Les compétences visées :       

• La maîtrise de la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations touristiques

• La maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat sur des projets touristiques

• La connaissance des différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération

 

Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en intra » en visioconférence ou en présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique 

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

 

 

 

Pour plus d'information: contact

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