Rechercher
  • Jean-Pierre Bove FCAE

Publication du règlement UE 2020-460 modifiant les règlements FESI dans le contexte Covid-19

Le Parlement et le Conseil de l'Union viennent d'adopter le 30 mars 2020 le règlement UE/2020-460 modifiant les règlements n°1301/2013 FEDER et n°508/2013 FEAMP ainsi que le règlement n°1303/2013 portant dispositions communes sur les FESI, afin de permettre les cofinancements dans les systèmes de soins et de santé et d'intervenir en soutien de l'économique en réaction à la crise sanitaire du Covid-19.

Le FEDER pourra ainsi soutenir les besoins en fonds de roulement des PME à titre temporaire et renforcer le soutien à la RDI dans le domaine de la santé et des soins.

Les autorités de gestion des programmes opérationnels disposerons de plus de souplesse pour modifier les programmes opérationnels (PO) qu'elles gèrent, en conséquence.

Les dépenses engagées pour répondre à la crise sanitaire seront éligibles rétroactivement au 1/2/2020.

Les instruments financiers cofinancés par les FESI pourront également intervenir pour soutenir le BFR des PME à titre temporaire.

La Commission européenne n'émettra pas d'ordres de recouvrement pour les montants à récupérer auprès des Etats membres, afin de leur permettre d'utiliser ces sommes pour financer des opérations de lutte contre la crise. Ces montants non recouvrés seront apurés ou reportés à la clôture des PO.

Le FEAMP pourra soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages pour garantir les revenus des pêcheurs et aquaculteurs.

Le règlement 2020-460 entre en vigueur le 1° avril 2020; il est consultable sur le lien suivant:

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0460&from=FR

On peut toutefois regretter que l'article 3.d) du règlement FEDER qui interdit à ce fond d'aider les entreprises en difficultés (au sens de la réglementation des aides d'Etat), n'ait pas été suspendu temporairement pendant la période de crise sanitaire.

De même il aurait été utile d'adapter l'article 37.2 du règlement général pour permettre l'intervention des instruments financiers cofinancés par les FESI en soutien au BFR des PME sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation ex-ante pour démontrer l'opportunité d'une telle intervention.



156 vues0 commentaire