Les autorités nationales viennent d'engager récemment la première procédure d'utilisation de la réserve nationale de population éligible pour étendre la carte des zones d'aide à finalité régionale (AFR) en France au titre de l'article 107.3.c du TFUE pour la période 2022-2027.
Initialement, le 21 janvier 2022, la Commission avait approuvé une première version de la carte des aides à finalité régionale française pour cette période 2022-2027, en intégrant uniquement les zones des 5 Départements et Collectivité d'Outre-mer, éligibles au titre de l'article 107.3.A. du TFUE.
La carte a ensuite été complétée avec les zones AFR de métropole éligibles au titre de l'article 107.3.C, qui ont été notifiées par la France et approuvées par la Commission le 16 mai 2022.
La carte AFR française complète pour 2022-2027 n'avait finalement été entériné que le 30 juin 2022 par le décret 2022-968, avec 6 mois de retard sur le calendrier initial.
La Commission européenne vient d'autoriser ce mercredi 12 mars 2025 des extensions de zonage AFR dans plusieurs régions françaises sur la base des Lignes Directrices relatives aux aides d'Etat à finalité régionale du 29 avril 2021; ces modifications seront traduites en droit interne prochainement par un décret en Conseil d'Etat.
De nouvelles communes vont ainsi être prochainement intégrées dans la carte des zones AFR dans les régions Hauts de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Ile de France.
Cette modification du zonage s'ajoute à la récente modification du décret du 28 janvier 2025 pour y intégrer des taux d'aide spécifiques pour les projets couverts par le règlement STEP.
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