La Commission européenne vient d'adopter le 20 décembre 2021 une décision n° SA 100959 prolongeant une série de régimes d'aides temporaires de crise et augmentant les plafonds d'aide de certains des régimes concernés.
Cette décision fait suite à l'adoption par la Commission le 18 novembre 2021 de sa 6° modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid pour prolonger et étendre les possibilités d'aides offertes aux entreprises jusqu'au 30 juin 2022.
Le 6 décembre 2021 l'Etat français a notifié à la Commission européenne la modification des régimes d'aide temporaires de crise concernés afin de prolonger leur durée et d'utiliser les possibilités nouvelles offertes par l'encadrement.
Cette décision concerne les régimes d'aide suivants:
- Le premier régime cadre temporaire notifié pour le soutien aux entreprises n° SA 56985 et notamment sa mesure Aides Temporaires d'un Montant Limité (ATML) n° 2.6.1 dont les montants d'aide maximums sont portés
- à 2,3 M€ par entreprise, contre les 1,8 M€ d'aide applicables jusqu'alors,
- à 290 k€ pour les producteurs primaires agricoles,
- à 345 k€ pour les entreprises des secteurs de la pêche et de l'aquaculture;
- Le second régime cadre temporaire notifié n° SA 57367 permettant d'aider les projets de R&D de lutte contre le COVID, les infrastructures de test et les investissements de fabrication de produits de lutte contre le COVID;
- Le régime d'aide n° SA 61330 relatif aux coûts fixes non couverts dont le plafond d'aide est porté à 12 M€ par entreprise ;
- Le régime d'aide n°SA 56709 relatif au prêt garanti par l'Etat (PGE);
- Le régime d'aide n° SA 57754 relatif au chômage partiel;
- le régime d'aide n° SA.62999 relatif aux aides sous forme d'exonérations de cotisations sociales;
- le régime d'aide n° SA 57695 relatif aux prêts publics subordonnés;
- le régime d'aide n° SA 63564 relatif aux compensations pour les producteurs de viande bovine;
- le régime d'aide n° SA 63656 relatif au fonds de transition pour certaines catégories d'entreprises affectées par la crise sanitaire.
- Le régime d'aide n° SA 62568 relatif au crédit d'impôt exceptionnel d'accompagnement à la sortie du glyphosate en lien avec les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles en raison de la crise de la COVID-19.
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