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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Les régimes d'aide temporaires de crise français prolongés par la Commission européenne

La Commission européenne vient d'approuver par décision du 9 décembre 2020 n° 59722 la notification de l'Etat français de prolonger les principaux régimes d'aide temporaires notifiés dans le contexte de crise sanitaire.


Les régimes d'aide avaient été notifiés par la France sur la base de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid adopté par la Commission européenne le 20 mars 2020 puis modifié à 4 reprises depuis.


Dans cette décision, la Commission européenne valide la modification de la date d'expiration des régimes d'aide qui était initialement fixée au 31/12/2020; les régimes d'aide notifiés seront dorénavant utilisables par les autorités publiques pour une période de 6 mois complémentaires, les décisions d'attribution d'aide pouvant être prises jusqu'au 30/06/2021.


La Commission européenne avait adopté au préalable, le 13 octobre 2020, sa quatrième modification de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid, qui autorisait les Etats membres à renotifier leurs régimes d'aide pour les prolonger jusqu'à cette date.


En fonction de l'évolution de la crise sanitaire, la Commission pourrait à nouveau d'ici fin juin 2021 prolonger l'encadrement temporaire de façon à permettre aux Etats de continuer d'accompagner les entreprises dans le contexte de crise.


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