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  • Photo du rédacteurJean-Pierre Bove FCAE

Le rôle indirect de la CRC dans le contrôle des aides d'Etat


La décision de la Commission SA.26494, particulièrement documentée (118 pages), du 22 juillet 2022 condamnant l'Etat français à récupérer certaines aides d'Etat dont RYANAIR aurait bénéficié illégalement entre 2001 et 2008 sur l'aéroport de la Rochelle, a été publiée au JOUE du 4 septembre 2023.


De façon assez peu commune, cette affaire a pour origine le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes de Poitou-Charentes du 13 mai 2008 sur la gestion de la CCI d'Angoulème, qui soulignait l'illégalité de certaines aides d'Etat octroyées sur l'aéroport à la compagnie et qui a été lu et transmis en 2008 à la Commission dans la plainte déposée par une association de riverains de l'aéroport, échaudés par l'accroissement du traffic aérien "low cost" au-dessus de leurs habitations.


La procédure d'instruction de ces aides a été particulièrement longue et a fait l'objet de très nombreux échanges entre l'Etat et la Commission européenne, puisque les aides datent pour les plus anciennes de 2001 et que la Commission a adopté sa décision en 2022, la procédure aura donc duré 21 ans à ce jour, des recours ultérieurs de Ryanair contre cette décision étant possibles, voire probables vu le nombre de recours intentés par cette compagnie - et par d'autres - contre des aides d'Etat octroyées à des compagnies concurrentes.


Une partie non négligeable des aides a été soit déclarée dénuée d'élément d'aide d'Etat, soit déclarée illégale mais compatible car conformes au contenu des lignes directrices en vigueur de la Commission dans le secteur aérien.

En l'absence de règlement d'exemption permettant d'octroyer des aides d'Etat aux compagnies aériennes (seules les aides aux aéroports régionaux bénéficient d'une exemption à l'article 56 du RGEC), les pouvoirs publics sont tenus de notifier au préalable toutes leurs aides à la Commission européenne dans le cadre la procédure formelle prévue à l'article 108.3 du TFUE pour approbation par cette dernière. Cette procédure de notification très lourde, longue et centralisée reste dissuasive pour les pouvoirs publics et les notifications d'aides individuelles sont longtemps restées exceptionnelles dans le secteur aéronautique, comme dans d'autres secteurs.


La décision du 22 juillet 2022 de la Commission met à nouveau en exergue les risques juridiques liés à l'octroi d'aides d'Etat illégales par les collectivités et les établissements publics, qui ne sont que très rarement identifiées au stade du contrôle de légalité, lorsqu'ils y sont soumis, mais qui peuvent également être mis en lumière par les magistrats d'une Chambre Régionale des Comptes si elle décide d'investiguer le respect de la réglementation des aides d'Etat dans son audit.



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