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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Le PGE "Ukraine" approuvé par la Commission

La Commission européenne vient d'approuver le 7 avril 2020 le régime d'aide n°SA 102395 notifié par les autorités françaises pour prendre la suite du prêt garanti par l'Etat (PGE) qui avait été mis en place en France pour faciliter l'octroi de prêts bancaires aux entreprises victimes de la crise sanitaire du Covid 19.


Le nouveau PGE concerne les entreprises impactées par la crise en Ukrainienne.

Il est basé sur la mesure 2.2 de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022


Le régime prévoit une garantie de l'Etat de 90% sur les prêts bancaires de 6 ans maximum, représentant jusqu'à 15% du chiffre d'affaires des entreprises concernées (alors que le PGE Covid pouvait intervenir quant à lui à hauteur de 25% du chiffre d'affaires).


Comme pour le PGE COVID, les entreprises devront payer une prime de garantie, au niveau fixé par le point 47 de l'encadrement temporaire, modulées sur les différentes années de remboursement du prêt.


Le régime d'aide PGE Ukraine est prévu pour durer jusqu'au 31/12/2022, date de fin d'application de l'encadrement. Il est toutefois possible en fonction de l'évolution de la crise militaire en Ukraine, que la Commission prolonge l'encadrement temporaire, comme elle l'a fait à 3 reprises pour l'encadrement temporaire Covid.


On attend également la mise en place de régimes d'aide sur les autres mesures de l'encadrement temporaire, notamment la mesure 2.1 relative à un Montant d'aide Limité (MAL) qui permettra d'octroyer jusqu'à 400 k€ d'aide, mais uniquement aux entreprises touchées par la crise ukrainienne.









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