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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission reporte à nouveau la date d'expiration des règles en matière d'aides d'Etat

La réglementation actuelle des aides d'Etat issue de la réforme intitulée "State Aid Modernisation" lancée par la Commission européenne en 2012, porte sur la période 2014-2020, pour coïncider avec le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des autres politiques de l'Union européenne et notamment de la politique de Cohésion Economique et Sociale des Fonds Européens Structurels et d'Investissement (FESI: FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) qui couvre traditionnellement une période de 7 ans.


Ainsi depuis la fin des années 1990 à la demande des régions et des Etats membres la Commission européenne a toujours fait coïncider les périodes d'application des différentes politiques de l'Union dans un souci de cohérence et d'efficacité.


Après avoir annoncé unilatéralement par communiqué de presse du 7 janvier 2019 le report de deux années jusqu'en fin 2022 de la plupart des règles applicables en matière d'aides d'Etat, en invoquant le processus d'évaluation de ces politiques la Commission européenne vient par communiqué de presse du 2 juillet 2020 de porter à 3 ans ce report; en conséquence les textes essentiels seront prolongés jusqu'à la fin de l'année 2023.

Le processus d'évaluation globale invoqué par la Commission pour justifier ce report de 3 ans est particulièrement étonnant. En effet, dans toutes les autres politiques européennes, l'évaluation a toujours été intégrée au processus de mise en oeuvre et n'a jamais occasionné le moindre report de période de mise en oeuvre.

Ce report pourrait compliquer la préparation et la mise en oeuvre des programmes européens des FESI dans les différents Etats membres, car la réglementation des aides d'Etat est l'élément central qui détermine les conditions d'intervention publique en faveur du développement économique régional.

Les autorités de gestion des programmes FESI doivent donc préparer leurs futures stratégies de développement économique régional pour la période 2021-2027, alors que dans trois ans, l'ensemble de leurs outils d'intervention (les régimes d'aide publique aux entreprises, règlements "de minimis") qu'elles utilisent seront modifiés. Les autorités de gestion n'ont donc qu'une visibilité de 3 ans pour construire leurs stratégies de développement économique.


Le report décidé par la Commission européenne se concrétise par deux textes essentiels:

  • d'une part, l'adoption du règlement UE n°2020-972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, qui étend au 31/12/2023 la période d'application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 du 17 juin 2014 modifié ainsi que du règlement relatif aux aides "de minimis" n°1407/2013 du 18 décembre 2013.

  • d'autre part, l'adoption d'une communication publiée au JOUE du 8 juillet 2020 prolongeant la durée d'application des lignes directrices suivantes jusqu'au 31 décembre 2021:

  • Lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale (AFR);

  • Lignes directrices relatives au financement des risques;

  • Lignes directrices relatives à la protection de l'environnement;

  • Lignes directrices relatif au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté;

  • Communication sur les projets importants d'intérêt européen;

  • Communication sur l'assurance crédit à l'exportation.


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