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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission européenne prépare un encadrement temporaire "aides d'Etat Ukraine"


Photo TV5 monde


La Commission européenne a préparé un projet d'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État en vue de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le projet de proposition se fonde sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise l'octroi d'aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE.


Il a été transmis aux Etats membres pour consultation afin de recueillir leur avis et déterminer quelles mesures sont jugées nécessaires pour faire face à la crise actuelle.


Le projet de la Commission évoque deux principales mesures d'aides :

  • une aide temporaire en matière de liquidité à toutes les entreprises touchées par la crise actuelle. Cette aide pourrait prendre la forme de garanties et de prêts bonifiés;

  • une aide destinée à couvrir les surcoûts générés par les prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. Cette aide pourrait être accordée sous n'importe quelle forme, y compris sous la forme de subventions limitées, pour fournir aux entreprises, en particulier aux gros consommateurs d'énergie, une compensation partielle des hausses du prix de l'énergie.

Il est à noter que ces mesures viendraient s'ajouter aux 14 mesures d'aide de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid, qui expirent actuellement pour partie fin juin et fin décembre 2022. Deux encadrements temporaires en matière d'aides d'Etat vont donc pour la première fois se cumuler dans le temps.


Les futures aides seraient également accessibles aux entreprises qui peuvent être considérées comme étant en difficulté étant donné qu'elles sont susceptibles d'être confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison des circonstances actuelles.


Les entreprises visées par des sanctions et celles contrôlées par la Russie seraient bien entendu exclues du champ d'application de ces mesures.


La durée de l'encadrement, les intensités et les plafonds d'aide, la notion de «gros consommateur d'énergie» et l'opportunité de soumettre l'aide accordée à ce type d'utilisateurs à des conditions écologiques, sont notamment en discussion avec les Etats membres..


Les États membres vont transmettre leurs observations à la Commission qui devrait adopter prochainement l'encadrement temporaire. Ces nouvelles catégories d'aide ne s'appliqueront qu'une fois que les Etats membres auront notifié à la Commission européenne leurs projets de régime d'aide et que celle-ci les aura approuvés.


Voir le communiqué de presse de la Commission sur le sujet.

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