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  • Jean-Pierre Bove FCAE

La Commission approuve le régime cadre français "ATML Garanties et Prêts" dans le contexte de crise

Dernière mise à jour : 22 avr. 2020

La Commission européenne vient d'approuver le 20 avril 2020 le nouveau régime d'aide cadre temporaire français dans le contexte de crise, qui a été notifié par les autorités françaises sur la base du premier encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte du Covid-19 du 20 mars 2020.

Le régime d'aide enregistré sous le numéro SA 56985 met en oeuvre principalement les trois mesures suivantes de l'encadrement temporaire :

- les aides temporaires d'un montant limité ("ATML") prévues au point 3.1 de l'encadrement; cette mesure autorise l'octroi de montant d'aides pouvant aller jusqu'à 800 k€ pour les entreprises (120 k€ dans le secteur de la pêche et 100 k€ dans la production agricole)

- les garanties de prêts, prévues au point 3.2 de l'encadrement;

- les prêts bonifiés prévus au point 3.3. de l'encadrement.

Ce régime notifié constitue la principale base juridique nationale des aides d'Etat qui seront allouées aux entreprises confrontées à la crise sanitaire, par l'Etat, les régions ainsi que les autres collectivités territoriales et les gestionnaires des fonds européens (FESI, Feder, Fse, Feader, Feamp).

Il s'ajoute aux régimes d'aide notifiés par l'Etat pour le Fonds de Solidarité, pour le dispositif de garanties de BPI, ainsi que pour le mécanisme de soutien à l'assurance crédit.

Voir sur ces régimes nos articles sur les liens suivants :

https://www.fcae.eu/post/covid-19-la-commission-autorise-le-dispositif-de-garanties-de-bpi-pour-les-entreprises

https://www.fcae.eu/post/la-commission-approuve-le-r%C3%A9gime-fran%C3%A7ais-de-soutien-temporaire-au-march%C3%A9-de-l-assurance-cr%C3%A9dit

https://www.fcae.eu/post/modification-du-d%C3%A9cret-fonds-de-solidarit%C3%A9-apr%C3%A8s-son-approbation-par-la-commission-europ%C3%A9enne

Le régime d'aide est applicable jusqu'au 31/12/2020 et pourra soutenir toutes les entreprises sur le territoire national quelle que soit leur taille.

La décision de la Commission européenne est consultable sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202017/285598_2149988_102_2.pdf

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