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  • Photo du rédacteurJean-Pierre Bove FCAE

La Commission adopte le nouveau RGEC et élargit l'encadrement temporaire Ukraine

Lors du Conseil Européen du 9 février 2023 les Etats ont imposé à la Commission un programme d'assouplissement de sa réglementation des aides d'Etat, pour répondre à la crise multi-facettes sans précédent que l'Union européenne traverse, où se conjuguent le ralentissement de l'activité économique occasionné par la crise du Covid, l'arrivée brutale de l'inflation et de la crise énergétique déclenchées par la guerre en Ukraine, la fin des taux bas et de l'argent facile, l'incroyable défi financier de la décarbonation de l'économie, auxquels s'ajoutent entre autres, une crise migratoire, la hausse des dépenses militaires ainsi qu'une concurrence internationale exacerbée notamment avec le plan massif américain de dumping fiscal en faveur de ses entreprises (Inflation Reduction Act - IRA). C'est d'ailleurs l'IRA qui aura servi de détonateur; ce n'est certes pas la première fois que l'oncle d'Amérique utilise les subventions pour soutenir la croissance de son économie, mais cette fois, l'affichage décomplexé du budget colossal mobilisé (370 Md$) et les distorsions manifestes de concurrence qui en résulteront, ont provoqué une mobilisation européenne inédite.


6 axes de travail ont été fixés par Etats à la Commission à cette occasion:

1) simplifier et accélérer les procédures

2) accroître la prévisibilité de la réglementation

3) autoriser rapidement le déploiement d'aides ciblées temporaires et proportionnées

4) préserver de la compétitivité des PME

5) soutenir des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) plus efficaces, rapides et simplifiés

6) Rendre compte au Conseil de l'impact de cette politique sur le marché unique et la compétitivité de l'économie.


Premières réponses à cette nouvelle feuille de route, la Commission vient d'approuver ce jeudi 9 mars la nouvelle version du RGEC (règlement général d'exemption par catégorie) et le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.


1) Le prolongement et l'élargissement de l'encadrement temporaire Ukraine


La Commission prolonge cet encadrement jusqu'au 31/12/2025, certaines mesures restant toutefois limitées à la fin 2023 et l'élargit à de nouvelles mesures d'aide à la transition vers une économie à zéro émission nette

Ces mesures visent à permettre des régimes d'aide "simples et efficaces" (selon la Commission) plafonnés à un pourcentage des coûts d'investissement, en fonction de la localisation et de la taille de l'entreprise. Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises en zone assistée pourront bénéficier d'une aide bonifiée.

Les États membres pourront accorder des aides plus élevées sous la forme d'avantages fiscaux, de prêts ou de garanties. Avant l'octroi de l'aide, les Etats devront néanmoins vérifier s'il existe des risques concrets que l'investissement productif n'ait pas lieu dans l'Espace économique européen (EEE) et s'assurer de l'absence de risque de délocalisation dans l'EEE.


Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il existe un risque réel de détournement des investissements hors UE des intensités d'aides plus élevées pourront être autorisées, soit à hauteur du montant d'aide que le bénéficiaire pourrait recevoir pour un investissement équivalent hors UE. (aide d'alignement), soit le montant nécessaire pour inciter l'entreprise à localiser l'investissement dans l'EEE (déficit de financement) le montant le plus bas entre les 2 options devant être retenu.

De limites sont toutefois prévues pour cette mesure:

- elle ne peut être utilisée que pour des investissements réalisés en zones assistées ou pour des investissements transfrontières englobant des projets situés dans au moins trois États membres, dont une partie importante de l'investissement global est réalisée dans au moins 2 zones assistées, dont une est classée zone a;

- le bénéficiaire doit utiliser des technologies de production de pointe au regard des émissions environnementales.

- les aides ne peuvent entraîner une relocalisation des investissements d'un État membre à un autre.


2) La modification et la prolongation du RGEC:


Attendu depuis deux ans, ce texte vient d'une part, intégrer dans le RGEC de nouvelles catégories d'aide destinées à accélérer la décarbonation de l'économie et, d'autre part transposer dans le champ de l'exemption une partie des dispositions des nouvelles lignes directrices et encadrement adoptés récemment par la Commission pour les aides à au climat à l'environnement et l'énergie, au THD, au financement des risques, à la RDI ainsi qu'aux AFR.


- Le nouveau RGEC adapte les possibilités d'aide dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité; il vise également à faciliter les investissements dans l'hydrogène renouvelable et accroître l'efficacité énergétique;


- Les aides aux projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), sont rendues possibles dans le domaine de la recherche et du développement, en rehaussant les intensités d'aide ainsi que les seuils de notification;


- Les aides à la formation et reconversion professionnelle sont élargies, avec un montant maximum d'aide porté à 3 millions d'euros;


- Le RGEC s'ouvre à de nouvelles mesures d'aide à la régulation des prix de l'énergie comme l'électricité, le gaz et la chaleur produite à partir de gaz naturel ou d'électricité;


- Les seuils de notification pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que pour les aides à la recherche, au développement et à l'innovation («RDI») sont relevés;


- Les possibilités d'aide au financement des risques, pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi que pour les produits financiers adossés au Fonds InvestEU, sont adaptées;


Enfin, le RGEC modifié est prolongé jusqu'à la fin de 2026, ce qui peut surprendre dans la mesure où le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et des fonds européens couvre la période 2021-2027; l'actuelle période de programmation connaîtra donc 3 versions du RGEC, celle en vigueur de 2021 à 2023, celle en vigueur de 2024 à 2026 et celle de 2027.


Le nouveau règlement en cours de traduction entrera en vigueur une fois publié au JOUE.




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