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  • Jean-Pierre Bove FCAE

EPCI métropoles et départements autorisés à cofinancer le fonds de solidarité

L'article 11.I.1.a de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence face à l'épidémie du Covid-19 a autorisé l'Etat à légiférer par ordonnances pour permettre aux collectivités et Etablissements publics d'aider les entreprises rencontrant des difficultés dans le contexte de crise.

La compétence d'aide aux entreprises en difficulté était jusqu'alors limitée par la loi aux seules régions sur la base de l'article L1511-2-II du CGCT; ces dernières pouvaient toutefois autoriser EPCI et métropoles à intervenir en cofinancement de leurs aides par signature d'une convention. Le département était exclu du dispositif.

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative à la continuité financière et fiscale des collectivités met en oeuvre cette disposition en autorisant les collectivités à conventionner avec l'Etat pour abonder financièrement le fonds de solidarité mis en place par ce dernier dans l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.

Cette convention pourra être signée par l'exécutif de la collectivité sauf délibération contraire de leur organe délibérant.

L'ordonnance ne prévoyant pas de liste limitative des collectivités concernées, EPCI les départements métropoles et communes pourront intervenir en cofinancement dans le respect de ces modalités.

Cette mesure ne permet pas à ce stade aux collectivités infra-régionales d'intervenir seules pour aider les entreprises en difficulté. Elles devront soit conventionner avec l'Etat pour cofinancer le fonds de solidarité, soit conventionner avec la région pour cofinancer les dispositifs d'aide qu'elle met en place.

Le lien de téléchargement de l'ordonnance 2020-330:

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041756125

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