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  • Photo du rédacteurJean-Pierre Bove FCAE

Crises Covid Ukraine : Vers un retour à la normale des aides d'Etat

La Commission européenne planifie l'arrêt de l'encadrement temporaire de crise mis en place dans les contextes Covid et Ukraine. Elle vient en effet de lancer une consultation des Etats membres sur le projet de modification de la Communication adoptant l'encadrement temporaire de crise et de transition.


Cette consultation n'est que de pure forme - les Etats n'étant sollicités que pour avis consultatif - et annonce clairement la volonté de la Commission de mettre fin aux mesures dérogatoires très importantes autorisées dans la réglementation des aides d'Etat depuis le 19 mars 2020 et la mise en place du premier encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de crise Covid comportant au final 14 mesures d'aides, qui a été modifié à de nombreuses reprises.


Deux ans plus tard la Commission a adopté un second encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de la guerre en Ukraine le 23 mars 2022, prévoyant à nouveau une série de mesures d'aides temporaires pour lutter contre les effets négatifs de la crise ukrainienne sur l'économie.


Le 9 mars 2023, la Commission européenne avait réunifié ces encadrements temporaires dans un nouvel encadrement temporaire de crise et de transition, qui comporte aujourd'hui les mesures d'aide suivantes:

- 2.1 Montant d'aides limités

- 2.2 Aides en garanties

- 2.3 Prêts bonifiés

- 2.4 Aides aux surcoûts de prix du gaz et de l'électricité

- 2.5 Aides aux énergies renouvelables et au stockage d'énergie

- 2.6 Aides à la décarbonation des procédés de production industrielle

- 2.7 Aide à la réduction supplémentaire des prix de l'électricité

- 2.8 Aides en faveur d’investissements accélérés dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette.


L'échéance de l'application de cet encadrement temporaire de crise et de transition était fixée au 31/12/2023.


Les mesures 2.1 et 2.4 seront prolongées jusqu'au 31 mars 2024, afin de permettre aux États membres de prolonger leurs régimes d'aide à l'approche de la période de chauffage hivernal. Au regard de la section 2.4 de l'encadrement, les États membres peuvent continuer à apporter un soutien en couvrant une partie des coûts énergétiques supplémentaires uniquement si les prix de l'énergie dépassent de manière significative les niveaux d'avant la crise.


Les mesures destinées à accélérer la transition écologique et à réduire la dépendance à l'égard des carburants resteront utilisables sur la base de l'encadrement actuel jusqu'au 31 décembre 2025.


Les autres mesures s'éteindront donc au 31/12/2023.







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