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  • Jean-Pierre Bove FCAE

Approbation d'un régime d'aide de 140 à 700 M€ pour les remontées mécaniques des stations de ski



Dans sa décision SA 60949 adoptée le 19 mars 2021, la Commission européenne approuve la notification du régime d'aide français destiné à soutenir les exploitants de remontées mécaniques impactés par la fermeture des stations de ski entre le 1° décembre 2020 et le 30 avril 2021.


Ce régime d'aide permettra à l'Etat d'apporter une indemnisation aux exploitants de remontées mécaniques, permettant de couvrir jusqu'à 49% de leurs pertes de chiffre d'affaires estimées.


Ces aides ne devront pas donner lieu à une surcompensation pour les exploitants ; les autorités françaises devront s'assurer qu'aucun exploitant ne reçoive une indemnisation supérieure aux dommages qu'il a subis; tout versement excédant le préjudice réel subi devra être remboursé par l'exploitant.


Ce régime d'aide vient compléter les autres dispositifs d'aide déjà approuvés par la Commission pour la France dans le contexte de la crise sanitaire.


La décision de la Commission européenne n'est pas encore publiée. Le communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien ci-dessous:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_1224


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