2 nouveaux régimes temporaires adoptés: coûts fixes et garanties de Prêts participatifs

La Commission européenne vient d'approuver les 3 et 9 mars 2021 deux régimes d'aides temporaires notifiés par la France qui viennent compléter les régimes déjà mis en place par les autorités nationales pour soutenir les entreprises dans le contexte de crise. Ces régimes sont basés sur l'encadrement temporaire des aides d'Etat adopté par la Commission européenne le 20 mars 2020 et modifié depuis à 5 reprises, notamment le 28 janvier 2021, où elle a prolongé la période temporaire dérogatoire jusqu'à la fin de l'année 2021.

1) Le régime d'aide aux coûts fixes non couverts :

Par décision du 9 mars 2021 la Commission a validé le régime d'aide notifié temporaire n° SA 61330 doté d'un budget d'environ 2 milliards d'euros, destiné à aider les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus.

Le régime d'aide notifié par les autorités françaises est destiné à toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d'activité (le secteur financier ne sera toutefois pas éligible). Il a pour objectif d'atténuer les difficultés économiques et les pénuries de liquidités auxquelles les entreprises sont confrontés en raison des contraintes imposées en raison de la crise sanitaire.

Il permettra d'allouer des aides sous forme de subventions aux entreprises ayant subi entre janvier 2021 et novembre 2021 une baisse mensuelle de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à la même période en 2019, pour couvrir les pertes subies au cours de cette période.

L'aide pourra couvrir 70 % des coûts fixes des entreprises, voire 90 % pour les petites entreprises, si ces coûts ne sont pas déjà couverts par des recettes, dans la limite d'un montant maximum de 10 millions d'euros par entreprise.

Le montant de l'aide que chaque entreprise pourra recevoir sera calculé sur la base du ratio comptable de l'EBE mensuel (Excédent Brut d'Exploitation) qui reflète les coûts fixes non couverts, et qui devra être certifié par l'expert comptable ou le commissaire au comptes.

Comme les autres régimes d'aides temporaires notifiés, les aides pourront être allouées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Le communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_815

2°) Le régime de garantie des fonds de prêts participatifs

La France a également notifié à la Commission un régime temporaire pour permette à l'Etat de garantir des véhicules d'investissement privés (compagnies d'assurances, fonds de pension sociétés de gestion de portefeuille) qui acquerront des prêts participatifs bancaires ainsi que des obligations subordonnées.

Le régime n°SA.58639 a été adopté le 3 mars 2021 par la Commission et mobilisera environ 20 milliards d'euros de financements privés à long terme pour soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Il bénéficiera aux PME et aux ETI qui présenteront un plan d'investissement et des notations bancaires minimales.

La garantie couvrira au maximum 30 % du portefeuille de prêts participatifs ou d'obligations subordonnées des fonds de prêts et sera destinée à réduire le risque supporté par les investisseurs privés.

Les obligations subordonnées et les prêts participatifs concernés devront :

- être émis avant le 30 juin 2022;

- financer des investissements et non des dettes ;

- avoir une échéance de 8 ans et un différé de 4 ans sur les remboursements du principal.

Le communiqué de presse de la Commission est accessible sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_812