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  • Jean-Pierre Bove FCAE

1° modification du régime cadre temporaire notifié SA 56985

La Commission européenne vient d'adopter le 20 mai 2020 une décision n° SA 57299 approuvant les premières modification du régime d'aide cadre temporaire SA 56985 destiné à être utilisé au niveau régional notamment par les gestionnaires de FESI les collectivités territoriales et les services de l'Etat dans le contexte de crise sanitaire.

Cette modification élargit les possibilités d'aide prévues par la mesure 2.6.1 du régime relative aux ATML (aides temporaires d'un montant limité), en y ajoutant la possibilité de mesures d'aide fiscales et sociales (ex. exonérations d'IS, d'IR ou de charges sociales).

D'autre part, le budget du régime a été augmenté de façon considérable puisqu'il était initialement fixé à 7 Md€ et vient d'être porté à 50 Md€.

La notification modificative a été engagée afin que certaines mesures du Fonds de solidarité puissent utiliser ce régime d'aide notifié en complément du régime d'aide notifié initialement pour ce fonds (n°SA 57010/56887/56823).

La décision de la Commission est accessible en ligne sur le lien suivant:

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202022/286144_2159687_46_2.pdf

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