12 - Application de la réglementation des aides d'Etat et des SIEG dans les opérations cofinancées par le FEDER

 

Date en cours de programmation

Durée 1 journée - Visioconférence

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PROJET DE PROGRAMME 

 

INTRODUCTION :

Le contexte de la réglementation des aides d'Etat dans les FESI

Les objectifs contradictoires de la politique de cohésion (FESI) et de la politique de concurrence (aides d'Etat)

 

1°) Analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat aux opérations

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1.1) Pourquoi la réglementation des aides d'Etat ?

- fondements de la réglementation - article 106 à 109 du TFUE

- principes de la réglementation

- objectifs de la réglementation

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1.2) Où appliquer la réglementation des aides d'Etat ?

- les dossiers simples: un seul niveau d'analyse de la réglementation

- les dossiers complexes: plusieurs niveaux d'analyse de la réglementation

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1.3) Quand appliquer la réglementation des aides d'Etat ?

LA GRILLE D'ANALYSE DES 5 CRITERES "AIDES D'ETAT"

- l'activité économique

- la sélectivité

- l'origine publique des fonds

- la concurrence potentiellement faussée

- l'affectation des échanges

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1.4) Les types de projets non concernés par les aides d'Etat

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CAS PRATIQUE 1-  CAS SIMPLE - application des aides d'Etat dans une opération FEDER simple

CAS PRATIQUE 2- CAS COMPLEXE - application des aides d'Etat dans une opération FEDER avec intermédiaires

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2°) Application des régimes d'aides d'Etat et des aides "de minimis" dans les opérations:

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2.1 Les points de vigilance sur les régimes d'aide aides d'Etat

- le respect de la règle d'incitativité

- la situation de l'entreprise au regard de la définition de l'entreprise en difficulté

- la définition de la PME

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2.2 LES REGIMES D'AIDE D'ETAT avec taux d'aide ou montant d'aide

- les régimes d'aide AFR, PME, environnement, RDI, formation, emploi,

- financement des risques

- infrastructures culturelles et infrastructures sportives pour les petites aides

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2.3 LES REGIMES D'AIDE D'ETAT avec marge d'exploitation

- infrastructures locales

- certaines mesures du régime environnement

- ports et aéroports

- infrastructures culturelles et infrastructures sportives pour les grandes aides

- Le calcul de la marge d'exploitation

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2.4 LES REGLEMENTS DE MINIMIS

- la double déclaration des aides "de minimis"

- le calcul du cumul d'aide de minimis

- la liste des aides de minimis

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CAS PRATIQUE 3: Application du régime d'aide RDI sur un projet de recherche collaborative

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​3) Application de la réglementation SIEG dans les opérations

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1) Le règlement "de minimis SIEG" :

- les règles minimales à respecter

- le cumul des 500 k€ d'aide

- le cadre déclaratif

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2) La décision d'exemption SIEG:

- la définition du SIEG

- Le mandat et son contenu

- le calcul de la compensation

- le contrôle d'absence de surcompensation

- le bénéfice raisonnable

- les exemples de SIEG

 

CAS PRATIQUE 4 : la rénovation énergétique des logements sociaux

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4) Application des règles de cumuls d'aide

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- cumuls sur la même assiette de dépenses

- cumuls sur des assettes différentes de dépenses

- cumuls sans assiettes de dépenses

- cumuls "de minimis" et régimes d'aide

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CAS PRATIQUE 5: Cumul d'aide sur un projet FEDER et un projet  non cofinancé

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Le public visé :     

• Les personnes impliquées dans les procédures de gestion (instruction, programmation, mandatement, paiement, contrôle) du FEDER : Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.

• Les réseaux et organismes professionnels financés par le FEDER

• Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des financements dans le cadres des PO FEDER

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s'adresse à des personnes connaissant déjà les principes du cofinancement FEDER

• Il n'y a pas de prérequis particulier sur la connaissance de la réglementation des aides d'Etat

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Connaître les règles en matière d'aides d'Etat applicable dans le cadre du cofinancement FEDER

• Savoir identifier les différents niveaux d'analyse de la réglementation des aides d'Etat

• Savoir sécuriser juridiquement le versement du FEDER et des contreparties publiques au regard de la réglementation des aides d'Etat

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Les compétences visées :       

• la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat dans le cadre du FEDER

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération FEDER

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes cofinancées par le FEDER

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La session de formation sera animée par un spécialiste de la réglementation des aides aux entreprises et du FEDER

La formation s’exécutera « en intra » en mode présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation est adressé aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus de renseignements sur la formation contacter Fcae

 

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