Jean-Pierre Bove
Avocat
10 - La réglementation des aides d’Etat ou des SIEG et les cofinancements du FSE
Date en cours de programmation
Durée 1 journée - Visioconférence
Programme prévisionnel de formation
I/ Le contexte du FSE et de la politique de concurrence:
Les différents types de structures concernées : entreprises, associations, SCIC, SCOP, établissements publics etc.
Le contexte spécifiques du cofinancement du FSE;
La philosophie de la politique de concurrence sur les aides d’Etat et les SIEG ;
II/ L’application de la politique européenne de concurrence:
Application des 5 critères de la réglementation des aides d’Etat (article 107.1 du TFUE)
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La notion d’entreprise et d’activité économique
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La notion d’aide publique
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La notion d’avantage susceptible de fausser la concurrence
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La notion de mesure sélective
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La notion d’affectation des échanges au sein du marché unique
L'analyse des différents niveaux auxquels la réglementation est susceptible de s'appliquer
La notion de "bénéficiaire tiers".
L'intégration de l'analyse dans le cadre du logiciel Ma Démarche FSE
-> Point de vigilance: la mise en conformité des autres cofinanceurs publics
III/ Les différentes pistes de sécurisation juridique des financements publics
1° Le cas où la structure aidée permet d'invoquer la notion d'activité locale
- La communication de la commission sur les aides d'Etat du 19/7/2016
- Les communiqués de presse de la Commission européenne sur les activités purement locales
- Les 30 décisions de jurisprudence de la Commission et leur applicabilité aux opérations cofinancées par le FSE
2° l’application des régimes d’aide d’Etat
Application des régimes d’aides publiques à la formation et à l’emploi
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Régime d’aide à l’embauche de travailleurs défavorisés
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Régime d’aide à la formation
Application des régimes d’aides publiques au fonctionnement
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Le règlement relatif aux aides « de minimis »
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Régime d’aide au conseil des PME
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Régime d’aide aux jeunes pousses
Application des régimes d’aide au financement des PME
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Régime d’aide financement des jeunes pousses
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Régimes d’aide au financement des risques
Application du régime des aides aux infrastructures locales
L’application des règles de cumul, des règles d’incitativité, des seuils de notification etc.
3° L’application de la réglementation des services d’intérêt économique général (SIEG)
La notion européenne de SIEG :
- l’activité d’intérêt général, le service offert à la population
- la carence du marché (carence totale ou carence qualitative)
- la définition du mandat par la collectivité publique
- la compensation des surcoûts
- le bénéfice raisonnable
- l’absence de surcompensation financière
- le contrôle de l’absence de surcompensation
L’utilisation du règlement « de minimis SIEG » n°360/2012 – les souplesses de mise en œuvre et les contraintes de procédure
L’utilisation de la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011 – les souplesses et contraintes de la procédure d’exemption
Exemples de SIEG mis en place dans le secteur du FSE
4° Les règles de cumuls d'aides publiques
- Cumuls d'aides dans l'application des régimes d'aide d'Etat
- Cumuls d'aides dans l'application des règlements "de minimis"
- Cumuls d'aide dans l'application de la décision d'exemption SIEG
IV/ Examen de cas pratiques apportés par les participants
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Le public visé :
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Les agents des services des collectivités locales, de l'Etat, et des Organismes Intermédiaires gestionnaires du FSE
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Les réseaux bénéficiaires des aides du FSE
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Les porteurs de projets sollicitant une aide du FSE
Les prérequis de la formation:
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La formation s’adresse à tous stagiaires quel que soient leurs niveaux de connaissance sur le sujet;
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Il n’y a pas de prérequis nécessaire pour suivre cette session
Les objectifs pédagogiques :
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Obtenir les connaissances de base sur l'application de la réglementation européenne des aides d'Etat et des SIEG aux financements octroyés dans le cadre des programmes du FSE
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Identifier les cas dans lesquels les financements publics ne sont pas soumis à la réglementation des aides d'Etat
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les points de vigilance sur l'application de la réglementation des aides d'Etat et des SIEG
Les compétences visées :
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la maîtrise de la règlementation européenne des aides d'Etat et des SIEG applicable aux cofinancement du FSE
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Savoir appliquer la réglementation sur des cas concrets de cofinancement FSE
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Etre en mesure d'identifier les régimes d'aide ou le texte SIEG applicable sur une opération, le montant maximum des aides publiques autorisées, l'assiette éligible aux aides, les taux de cumuls d'aide à respecter
Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :
La session de formation sera animée par un spécialiste de la réglementation des aides aux entreprises
La formation s’exécutera « en intra » en mode présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier
Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:
Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation
La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules durées d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations
Deux modes d’évaluations seront mis en place:
- Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires;
- Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation est adressé aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.
Pour plus d’information contacter FCAE par téléphone au 065 205 1970 ou par mail contact@fcae.eu