PROGRAMME PREVISIONNEL

 

I/ Le contexte des entreprises de l’ESS et de la politique de concurrence:

 

Les différents types de structures concernées : entreprises commerciales, associations, SCIC, SCOP etc.

Le contexte de la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS ;

Les contraintes spécifiques des entreprises du secteur de l’ESS : la présence de surcoûts de fonctionnement ou de rentabilités moindres que les autres entreprises commerciales ;

La philosophie de la politique de concurrence sur les aides d’Etat et les SIEG ;

L’absence d’encadrement européen spécifique pour l’ESS.

 

II/ L’application de la politique européenne de concurrence:

 

Application des 5 critères de la réglementation des aides d’Etat (article 107.1 du TFUE) :

• La notion d’entreprise et d’activité économique

• La notion d’aide publique

• La notion d’avantage susceptible de fausser la concurrence

• La notion de mesure sélective

• La notion d’affectation des échanges au sein du marché unique

La soumission des entreprises de l’ESS à la réglementation européenne de la concurrence

 

III/ Les différentes pistes de sécurisation juridique des financements publics

 

1° Le cas où la structure aidée permet d'invoquer la notion d'activité locale:

 

• Le projet de la communication de la commission  sur les aides d'Etat

• Le communiqué de presse de la Commission européenne sur les activités purement locales

• Exemples de services concernés

 

2° l’assimilation de l’entreprise de l’ESS à une entreprise commerciale classique

 

• Application des régimes d’aides publiques à l’investissement

  • Régime d’aide à l’investissement des PME

  • Régime d’aide à finalité régionale (AFR)

• Application des régimes d’aides publiques au fonctionnement

  • Le règlement relatif aux aides « de minimis »

  • Régime d’aide au conseil des PME

  • Régime d’aide à l’embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés

• Application des régimes d’aide au financement des PME

  • Régime d’aide financement des jeunes pousses

  • Régimes d’aide au financement des risques

• Application des régimes d’aide à la RDI et à l’environnement

• L’application des règles de cumul, des règles d’incitativité, des seuils de notification etc.

 

3° L’application de la réglementation des services d’intérêt économique général (SIEG)

 

La notion européenne de SIEG :

            - l’activité d’intérêt général, le service offert à la population

            - la carence du marché (carence totale ou carence qualitative)

            - la définition du mandat par la collectivité publique

            - la compensation des surcoûts

            - le bénéfice raisonnable

            - l’absence de surcompensation financière

            - le contrôle de l’absence de surcompensation

L’utilisation du règlement « de minimis SIEG » n°360/2012 – les souplesses de mise en œuvre et les contraintes de procédure

L’utilisation de la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011 – les souplesses et contraintes de la procédure d’exemption  

- les services de soins médicaux, d’urgence, de santé de longue durée, garde d’enfants,  l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement sociale, l’inclusion sociale

 

Exemples de SIEG mis en place dans le secteur de l’ESS

 

IV/ Examen de cas pratiques apportés par les participants

 

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le domaine de l'ESS (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

• Les réseaux et organismes professionnels oeuvrant dans l'ESS

• Les entreprises et organismes porteurs de projets de l'ESS sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation ne nécessite pas de prérequis particulier

• La session est ouverte à tous types de stagiaires

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Savoir identifier les cas dans lesquels les financements de l'ESS sont soumis à la réglementation des aides d'Etat

• Savoir identifier les différents niveaux d'analyse de la réglementation des aides d'Etat dans un projet d'ESS

• Connaître les ​principales catégories de régimes d'aides d'Etat et de SIEG applicables au secteur de l'ESS

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Les compétences visées :       

• la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat sur des projets du secteur de l'ESS

• Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération dans le domaine de l'ESS

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes du secteur de l'ESS

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La session de formation sera animée par un spécialiste de la réglementation des aides aux entreprises

La formation s’exécutera « en intra » en mode présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation est adressé aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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Pour plus de renseignements sur la formation contacter Fcae

 

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