COVID 19 - La réglementation des Aides aux entreprises en difficulté 

Durée Une demi-journée - Visioconférence

Dates : consulter le calendrier des formations 
Programme prévisionnel

 

1 - La réglementation nationale des interventions économiques pour les entreprises en difficulté :
  • Rappels sur la répartition des compétences entre les collectivités locales

  • L’entreprise en difficulté au sens du droit national

  • Les formes d’intervention autorisées par le CGCT pour aider les entreprises en difficulté

  • Les procédures dérogatoires mises en place par l’Etat dans le contexte de crise

 

2 - La réglementation européenne des aides d'Etat et des FESI pour les entreprises en difficulté :
  • Les procédures de droit commun pour aider les entreprises en difficulté

  • Les procédures dérogatoires temporaires dans le contexte Covid 

    • l'encadrement temporaire des aides d'Etat - les 6 communications de la Commission​

  • Les régimes d’aide adoptés dans le contexte de crise sanitaire

    • Le premier régime cadre​ temporaire notifié SA 56985 

      • Les aides ATML​ - Le garanties - Les prêts 

    • Le second régime cadre temporaire notifié SA 57367

      • Les aides à la RDI - les plateforme de test - L'aide à la fabrication de produits Covid

  • Les règles de cumul d’aide.

  • L'ouverture des règlement FESI aux entreprises en difficulté

 

3 - Les procédures juridictionnelles relatives aux entreprises en difficulté

4.1 Les procédures amiables

  • Le Mandat ad hoc

  • La Conciliation

4.2 Les procédures collectives

  • Les trois procédures de sauvegarde

  • La procédure de redressement

  • La procédure de liquidation

 

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Le public visé :     

  • Les services de développement économique de l'Etat et des collectivités

  • Les services gestionnaires des fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP-
  • Les services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les services des Agences de Développement Economique 

  • Les réseaux et organismes professionnels d'accompagnement économique

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation ne comporte pas de prérequis particulier

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Connaître les évolutions de la réglementation des aides d'Etat dans le contexte de crise, sur les entreprises en difficulté

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse de la réglementation nouvelle adoptée depuis mars 2020

  • Savoir ​​choisir le régime d'aide le plus adapté et l'appliquer à une entreprise en difficulté

 

Les compétences visées :       

  • La maîtrise des évolutions la règlementation européenne des aides d'Etat pour les entreprises en difficulté, dans le contexte de la crise santiaire

  • Savoir identifier les nouvelles possibilités offertes pour aider les entreprises dans le contexte Covid

  • Maîtriser la définition de la notion d'entreprise en difficulté et ses conséquences pour les entreprises

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera "en inter" en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéo-projection, transmis aux stagiaires en format numérique.

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

- Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

- Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation en ligne sera proposée aux participants, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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