Adoption par la Commission du second régime cadre temporaire des aides d'Etat dans le contexte Covid

La Commission européenne vient d'approuver par décision du 5 juin 2020 le régime cadre temporaire notifié n° SA 57367 pour les aides d'Etat allouées en France dans le contexte de crise sanitaire, qui vient en complément du premier régime cadre notifié n°SA 56985 (modifié SA 57299).

Ce régime d'aide, ouvert comme le précédent à tout type d'entreprise, quels que soient leur secteur d'activité, leur taille ou leur localisation, prévoit la mise en place de trois nouvelles mesures d'aides aux entreprises, qui reprennent les conditions prévues par les mesures 3.6, 3.7 et 3.8 de l'encadrement temporaire de la Commission du 20 mars 2019 sur les aides d'Etat dans le contexte Covid-19.

Les aides aux entreprises qui étaient en difficulté au 31/12/2019 ne sont pas autorisées dans le cadre de ce régime.

- La première mesure (2.7.1) concerne des aides aux projets de recherche développement engagés pour la lutte contre le virus Covid-19. Les dépenses éligibles concernent l'ensemble des coûts des projets de recherche (personnel, amortissement du matériel, coûts externes, brevets, coûts d'obtention des autorisations de mise sur le marché etc.) et les taux d'aide pourront atteindre 100% pour les coûts de recherche fondamentale et 80% pour les coûts de recherche industrielle et développement expérimental, avec un bonus de 15 points autorisé en cas de coopération européenne ou transfrontalière.

- La seconde mesure (2.7.2) concerne des aides à l'investissement dans des infrastructures d'essai et de développement pour des médicaments, des traitements, vaccins, produits pharmaceutiques, produits désinfectants, nécessaire pour la lutte contre le virus Covid-19. Les dépenses éligibles sont les coûts d'investissement dans ces infrastructures ; le taux d'aide publique est de 75% avec un bonus de 15 points autorisé en cas de coopération européenne ou transfrontalière.

La troisième mesure (2.7.3) concerne les aides à l'investissement pour la fabrication de produits liés à la crise sanitaire. Les coûts éligibles correspondent aux dépenses d'investissement nécessaires à la fabrication des produits impliqués dans la lutte contre le Covid-19; le taux d'aide pourra atteindre 80% des coûts d'investissement.

Le régime d'aide est utilisable jusqu'au 31/12/2020 (sauf décision ultérieure de prolongation) ; la décision d'approbation de la Commission est consultable sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202024/286299_2162472_123_4.pdf