ACTIVITES LOCALES - la non affectation des échanges entre les Etats membres

Durée 1/2 journée - Visioconférence
Dates : consulter le calendrier des formations 

PROJET DE PROGRAMME

 

NB : Les participants peuvent amener des cas pratiques à examiner au cours de la formation

 

1) Le nouveau contexte européen de la politique de concurrence relative aux aides d’Etat :

- le contexte de la STATE AID MODERNISATION 

- le plan Juncker 

2) Le rappel des mesures d'aides ne répondant pas à l'un des 4 premiers critères :

 

2.1 les activités non économiques

 

2.2 les mesures non sélectives

2.3 les mesures non assimilables à des aides publiques

2.4 les mesures non susceptibles de fausser la concurrence

3) Le critère de l'affectation des échanges entre Etats membres

 

3.1 Les bases juridiques du critère de l'affectation des échanges entre Etats membres

3.2 Les précautions méthodologiques

3.2 Les trois critères cumulatifs obligatoires pour la non application des aides d'Etat

3.3 Les critères complémentaires optionnels pour la non application des aides d'Etat

3.4 Examen des jurisprudences de la Commission européenne

3.5 Examen de cas pratiques

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les réseaux et organismes professionnels

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation ne nécessite pas de prérequis particulier et s'adresse à tout type de stagiaire

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Savoir identifier les cas dans lesquels le critère de l'activité locale permet de ne pas appliquer la réglementation des aides d'Etat

  • Connaître la jurisprudence de la Commission européenne sur ces sujets

  • Savoir analyser le critère de l'activité locale et savoir construire un argumentaire 

Les compétences visées :       

  • la connaissance du critère de l'affectation des échanges entre les Etats membres 

  • La maîtrise de l'application du critère de l'activité locale

  • Le maîtrise de l'analyse du 5° critère de l'activité locale et de la rédaction d'argumentaires 

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La formation s’exécutera « en inter » en visioconférence ou en présentiel, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la demi-journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session une évaluation en ligne sera proposée aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information: contact

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