17 - Formation sur la réglementation des aides d'Etat dans les programmes de coopération territoriale européenne

Date en cours de programmation

Durée 1 journée - Visioconférence

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PROJET DE PROGRAMME

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1. Le contexte européen de la politique de concurrence relative aux aides d’Etat :

• Philosophie et principes de la réglementation -> pourquoi un contrôle des aides d’Etat ?

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  2. L’impact de la réglementation des aides d’Etat dans les programmes de CTE :

• Le respect impératif de toutes les politiques européennes ;

• La responsabilité des autorité de gestion, de certification de contrôle et de paiement

• Les difficultés institutionnelles à la mise en œuvre efficace des règles ;

• Les évolutions procédurales en cours pour la période 2014-2020.

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  3. Le contenu de la réglementation

• Les 5 éléments de la notion d’aide d’Etat -> quand appliquer la réglementation ?

  • Le critère de l'entreprise et de l'activité économique

  • Le critère du caractère public des aides

  • Le critère de la sélectivité

  • Le critère de la concurrence potentiellement faussée

  • Le critère de l'affectation des échanges entre les Etats membres: l'activité locale

• Les différents niveaux d'analyse des 5 critères dans un projet de CTE

  • les partenaires, le chef de file, les prestataires, les bénéficiaires indirects du projet

• Les 7 cas de figure envisageables -> quels textes appliquer ?

• Les sources d’information disponibles -> où trouver l’information ?

• Les règles de procédure et de contrôle -> quelles contraintes et quelles sanctions ?

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  4. Les principales règles applicables dans les programmes 2014-2020 :

• Les règles de procédure :

  • l'utilisation des régimes d'aides existants dans chaque Etat membre du programme de CTE

  • La mise en place d'un régime d'aide par l'autorité de gestion par la procédure de notification ou d'exemption pour la totalité du territoire du programme

  • La mise en place d'une aide individuelle par l'autorité de gestion, par la procédure d'exemption ou de notification

  • L'utilisation d'un règlement "de minimis" ou de la décision d'exemption SIEG

• La réglementation des aides à finalité régionale (AFR) ; les nouvelles possibilités d’aide

• Les aides « de minimis » ; la possibilité d'utiliser le "de maximis"

• Le aides aux entreprises participant à un programme de CTE

  • L'exemple du régime d'aide cadre exempté français CTE n°SA 40646

• Les aides à la RDI

• Les aides à l’environnement

• Les aides à la formation

• Les aides à l’embauche de travailleurs défavorisés

• Les aides au financement des risques

• Les aides au secteur de la culture et du sport

• Le financement des SIEG dans les programmes de CTE

  • L’arrêt Altmark, la décision d’exemption SIEG et le règlement « de minimis SIEG »

  • Le mandat, les OSP et l’absence de surcompensation.

• Les dispositifs d’ingénierie financière : le financement des risques

  • Les prêts, les garanties, le capital investissement

• Les règles de cumuls d'aides publique

 

4. Examen de cas pratiques

 

• Examen des cas pratiques apportés par les stagiaires

• Cas pratiques types apportés par le formateur

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Le public visé :     

• Les personnes des services gestionnaires ou partenaires des programmes de coopération territoriale européenne (CTE) : Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.

• Les réseaux et organismes professionnels impliqués dans les projets de CTE

• Les entreprises et organismes porteurs de projets ou partenaires dans les projets sollicitant un cofinancement des programmes de CTE

 

Les prérequis de la formation:       

• La formation s’adresse à des stagiaires connaissant le contexte des programmes de CTE

• Elle ne nécessite pas de connaissance particulière sur la réglementation des aides d'Etat

 

Les objectifs pédagogiques :       

• Savoir identifier les cas dans lesquels les projets de CTE sont soumis à la réglementation des aides d'Etat

• Savoir sécuriser le financement public des projets de CTE au regard de la réglementation des aides d'Etat

• Donner aux stagiaires une méthodologie d'analyse de l'application de la réglementation des aides d'Etat sur des opérations de CTE

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Les compétences visées :       

• La maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat sur des projets de CTE

• Savoir identifier les différentes niveaux d'analyse de la réglementation des aides d'Etat dans un projet de CTE

• Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations concrètes

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La session de formation sera animée par un spécialiste de la réglementation des aides aux entreprises et des FESI

La formation s’exécutera « en intra » en mode présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

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Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation est adressé aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

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