14 - La règlementation des aides aux secteurs de la culture et du sport 

Date en cours de programmation
Durée 1 journée - Visioconférence

PROGRAMME - les participants peuvent apporter des cas pratiques à examiner lors de la formation

 

I/ Les secteurs de la culture et du sport dans la politique de concurrence:

 

Les différents types de structures concernées : entreprises commerciales, associations, personnes physiques, collectivités publiques etc.

Les contraintes des entreprises du secteur culturel et sportif: la difficile rentabilité sans soutien public

La philosophie de la politique de concurrence sur les aides d’Etat et les SIEG ;

Le texte du traité de Rome sur les aides à la culture

 

II/ L’application de la politique européenne de concurrence:

 

Application des 5 critères de la réglementation des aides d’Etat (article 107.1 du TFUE) :

- La notion d’entreprise et d’activité économique

- La notion d’aide publique

- La notion d’avantage susceptible de fausser la concurrence

- La notion de mesure sélective

- La notion d’affectation des échanges au sein du marché unique

- La soumission des entreprises de la culture à la réglementation européenne de la concurrence

 

III/ Les différentes pistes de sécurisation juridique des financements publics

 

La non application de la réglementation des aides d'Etat pour les activités purement locales

Le projet de communication sur la notion d'aide d'Etat

Le communiqué de presse de la Commission sur les activités locales

 

1° l’application du régime d’aide cadre exempté « culture » n° SA 42681

Le financement des infrastructures

Les aides à l’investissement

Les aides au fonctionnement

Les règles de cumul

Modalités de calcul des aides

 

2° l’application du régime d’aide « infrastructures de sport et récréatives" n° SA 43197 

Le financement des infrastructures

Les aides à l’investissement

Les aides au fonctionnement

Les règles de cumul

Modalités de calcul des aides

 

3° L’application des règlements « de minimis » pour les petits projets :

Le règlement « de minimis » général n°1407/2013)

Le règlement « de minimis » SIEG n°360/2012

Les règles de consolidation des aides « de minimis »

Les règles de cumul et de contrôle

 

4° L’application de la réglementation des services d’intérêt économique général (SIEG)

Culture et intérêt général

La notion européenne de SIEG :

            - l’activité d’intérêt général, le service offert à la population

            - la carence du marché (carence totale ou carence qualitative)

            - la définition du mandat par la collectivité publique

            - la compensation des surcoûts

            - le bénéfice raisonnable

            - l’absence de surcompensation financière

            - le contrôle de l’absence de surcompensation

L’utilisation de la décision d’exemption SIEG du 20 décembre 2011 – les souplesses et contraintes de la procédure d’exemption. 

 

5° L’application des régimes d’aide à l’investissement de droit commun :

 

Alternative au financement des infrastructures culturelles

- Le régime des aides à l’investissement des PME

- le régime des aides à finalité régionale (AFR)

 

 

IV/ Examen de cas pratiques apportés par les participants

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Le public visé :     

  • Les personnes des services gestionnaires des aides publiques dans le domaine de la culture ou du spor (Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires, agences, associations etc.)

  • Les réseaux et organismes professionnels dans le secteur culturel ou sportif

  • Les entreprises et organismes porteurs de projets sollicitant des aides publiques dans le secteur culturel ou sportif

 

Les prérequis de la formation:       

  • La formation ne nécessite pas de prérequis particulier

  • Elle est ouverte à des stagiaires quels que soient leurs niveaux de connaissance de la réglementation

 

Les objectifs pédagogiques :       

  • Connaître les cas dans lesquels les financements publics à la culture et au sport sont soumis à la réglementation des aides d'Etat ou des SIEG

  • Savoir identifier les différents niveaux d'analyse de la réglementation

  • Donner aux stagiaires une méthodologie pour appliquer la réglementation des aides d'Etat dans les secteurs culturels et sportifs

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Les compétences visées :       

  • la maîtrise de l'application de la règlementation européenne des aides d'Etat sur des projets culturels ou sportifs

  • Savoir identifier les différentes possibilités d'application de la réglementation sur une opération culturelle ou sportive

  • Maîtriser la méthodologie d'analyse des aides d'Etat sur des opérations culturelles ou sportives

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Les moyens pédagogiques techniques et d’encadrement :

La session de formation sera animée par un spécialiste de la réglementation des aides aux entreprises

La formation s’exécutera « en intra » en mode présentiel, animée par le formateur, sur la durée prévue de formation à partir de supports diaporama en vidéoprojection, transmis aux stagiaires en format numérique et remis en séance en support papier

 

Les moyens permettant de suivre l’exécution de l’action:

Un tour de table initial sera organisé en début de session pour recueillir les différentes attentes des participants et convenir du programme définitif de formation

La session de formation suivra sur la trame du plan communiqué ci-dessus, avec des modules d’une durée d’une heure environ, à l’issue desquels un point oral sera effectué avec les stagiaires afin de s’assurer de la bonne compréhension et assimilation des informations

Deux modes d’évaluations seront mis en place:

    - Une évaluation à chaud: à la fin de la journée, une évaluation orale « à chaud » sera organisée par le formateur en séance avec les stagiaires; 

    - Une évaluation à froid: à l’issue de la session un formulaire d’évaluation est adressé aux stagiaires par courrier électronique, de façon à recueillir les retours plus complets sur le déroulement et les forces et faiblesses de la formation.

Pour plus d'information, contacter FCAE: Tel: 065 205 1970 ou par mail contact@fcae.eu 

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